Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRELIMINAIRE
La société JAUBALET (ci-après dénommée la "Société") crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des articles de joaillerie.

Afin de mieux répondre aux attentes des ses clients, la Société a mis en place, un système de vente à distance par Internet. Le Site est exploité par la société JAUBALET, auteur de l’offre.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus des marques de la Société conclues à distance par l’intermédiaire principalement du Site Internet http://www.jaubalet-paris.com/, ou de tout autre lien direct (ci–après dénommé le "Site"):

1. par prise de commande par des clients, personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et la jurisprudence,). Est considéré comme Client tout consommateur personne physique qui acquiert les articles pour son utilisation exclusivement personnelle.
2. en vue d’une livraison auprès des mêmes clients, personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tous tiers de leur choix ayant également la qualité de consommateur.

Toute(s) vente(s) d’article(s) à distance revêtue(s) de la marque de la Société est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par le client sont celles en vigueur au jour et à l'heure du paiement de la commande.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L113-3 et L121-18 et suivants du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes CGV resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres site Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à JAUBALET.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent plus particulièrement aux cas de vente à distance et ne sauraient remplacer, amender ou modifier en quoique ce soit les dispositions des mentions légales régissant les conditions d'utilisation du Site et plus particulièrement tous les passages concernant les droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 2 – INDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
JAUBALET société à responsabilité limitée au capital de 40.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS 501938559 dont le siège social se situe 16 place Vendôme 75001 Paris
Téléphone: + 33 (0) 1 53 45 28 09- Fax: 00 33 (0) 1 53 45 28 29
adresse email: contact@jaubalet-paris.com
TVA FR 08501938559

ARTICLE 3 – CONTENU DE L’OFFRE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
3.1 Nos offres d’articles et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ou auprès des boutiques, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site, et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger son erreur, dans les conditions des articles 8 et 9 ci-après.

Plus généralement la Société ne pourra être tenue responsable:

1. des interruptions ou retards enregistrés par le Site Internet en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes autres circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;
2. de l’impossibilité du client d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, du réseau Internet.

3.2 L’option Sur –mesure permet outre les articles disponibles à la vente à distance d’offrir la possibilité au Client de créer son propre bijoux en fonction de ses goûts et de son budget. L’objectif est de permettre au Client de choisir parmi une sélection d’Articles, de choisir la matière (or jaune, or rose, or blanc, silicone) puis la pierre (diamant, émeraude, saphir bleu, saphir rose, rubis).

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les noms de ligne, dessins, modèles d’Articles qui apparaissent sur le Site, ainsi que le nom de domaine sont la propriété exclusive de la société JAUBALET. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Articles créés grâce aux options «sur-mesure» sont et resteront la propriété de la société JAUBALET. Toute utilisation, reproduction même partielle des dessins, modèles, marques noms de ligne est totalement interdite.

ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMANDE ET LIVRAISON
5.1 Pour passer une commande, le client doit être majeur et avoir la capacité juridique.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des facultés de production. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande du délai de livraison envisagé.

En dépit de la vigilance de la Société, si les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.

Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif et bien que la Société s'engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté, elle ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement. En d'autres termes, un dépassement raisonnable (dans une limite de trente jours passés le délai annoncé lors de la commande) du délai de livraison indiqué ne saurait constituer un motif de résiliation ou de nullité de la vente conclue entre le client et la Société.

5.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société JAUBALET dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes: identité, identifiant (en l'occurrence l'adresse de courrier électronique ou email du client) et mot de passe du compte dont dispose le client sur le Site, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant, notamment, dans le cadre de l’exécution de la commande.
Plus particulièrement, le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par notre banque, banque en charge de l’encaissement du paiement des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier "incidents de paiement" mis en oeuvre par notre banque. Dans ce même cadre, une communication par le client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique par notre banque.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à:
JAUBALET, Service Relations Clientèle, 16 place Vendôme 75001 Paris France

Pour les traitements effectués par la Société, le client peut exercer ce même droit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à la Société.

5.3 La Société sera également en droit de refuser toute commande: (i)effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple:adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

5.4 Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée une fois la commande payée, sauf dans les conditions prévues dans les présentes CGV. Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la confirmation de sa commande et signaler immédiatement à JAUBALET d’éventuelles erreurs ou omissions. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre JAUBALET et le Client. En cas de conflit entre JAUBALET et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par JAUBALET sont considérées comme une preuve irréfragable du contenu de la transaction. Pour tout achat, la facture sera disponible en allant dans la rubrique «Mon compte» accessible depuis le site.

ARTICLE 6 - COMMANDE ET MOYENS DE PAIEMENT
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la commande.

Il est proposé au client de régler son achat par débit d'une carte bancaire ou par virement bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.

La vente ne sera effective et donc constituante d'un lien juridique contractuel entre le client et la Société qu'une fois les sommes dues par le client dûment et intégralement réglées à la Société, que ce soit par virement bancaire ou par le débit d'une carte bancaire.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

ARTICLE 7 - PRIX DES ARTICLES ET CONDITIONS DE LIVRAISON
Les prix communiqués sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les taxes en question ne concernent pas les éventuels droits de nature douanière ou autre que le client devra acquitter en fonction de son régime fiscal. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge de la Société. La livraison des articles intervient à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales ni à une adresse cedex.

A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Les commandes seront expédiées du lundi au vendredi sauf jours fériés. La livraison de la marchandise devra se faire en présence d’une personne majeure, le livreur se présente et fait signer au destinataire la réception du colis. Il sera procédé jusqu’à trois (3) tentatives de livraison par envoi. En cas de refus du colis ou après trois (3) tentatives de livraison infructueuses, le colis sera retourné à JAUBALET. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Le Client pourra recontacter le transporteur pour reprogrammer un passage. Au moment de la livraison, vous devez vérifier la conformité des Articles et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, endommagé, Article endommagé, manquant,…). Vous devez contacter les Conseillers clientèle par téléphone ou par e-mail.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Le client pourra payer le prix de sa commande:

- au moyen des cartes de crédit suivantes: Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, JCB

- par virement bancaire.

b) Pour toute commande d’un montant supérieur à 25.000 €, le paiement devra se faire par virement bancaire sur le compte de JAUBALET.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR DES ARTICLES
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine (dans le cas de la vente de diamant seul, aucun retour ne peut être accepté si la boîte de présentation de la pierre a été ouverte c'est-à-dire si le scellé en cire a été cassé), en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie de la facture. Le client devra au préalable informer le Service Relation Clientèle de la Société qui lui délivrera un numéro d'ordre à faire figurer impérativement sur la facture retournée.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client et un forfait de 70 euros sera déduit par Jaubalet sur le montant du remboursement pour couvrir les frais administratifs. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Si le client le souhaite, la Société pourra lui délivrer un avoir pour une somme équivalente à sa commande. Dans une telle hypothèse, le remboursement du prix facturé des articles retournés ne sera pas effectué. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d’un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. Le montant de la somme remboursée tiendra compte de la remise en état de la pièce retournée.

Le Client ne peut retourner les Articles «Sur-mesure».

Dans certains cas, et toujours dans le même délai de dix (10) jours, le client aura la possibilité de pratiquer un échange de l'article commandé contre un article équivalent. L'accord éventuel concernant cet échange sera donné au cas par cas par le Service Relation Clientèle contacté par le client à cet effet. Il ne s'agit nullement d'un droit automatique, mais d'une facilité, sujette à la décision discrétionnaire du seul Service Relation Clientèle.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit, par téléphone auprès du Service Relation Clientèle(au numéro et aux horaires indiqués à l’article 3 ci-dessus), soit par courrier électronique adressé à l’adresses suivante contact@jaubalet-paris.com justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie de la facture et du Formulaire de Retour/Echanges à l’adresse indiquée sur ce formulaire. Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après:
Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 1641 du Code civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires".

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Il appartient au client de respecter la législation française dans la mesure où cette législation lui est applicable. Dès lors, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect par le client de la ou des législations en vigueur dans le pays où la commande sera livrée. Il appartient au client de vérifier les règles applicables auprès des autorités locales compétentes.
Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits commandés et livrés. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de la Société, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer au client dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de la Société, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de son dernier achat, et ce, même si la Société a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par la Société, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.
La Société ne sera notamment pas responsable à l’égard du client des dommages provoqués par (i) votre propre fait, omission ou faute; (ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises; (iii) tout tiers non lié à la Société pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique); ou (iv) tout autre événement que ni la Société, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si la Société ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant du propre fait du client, omission ou faute: tout dommage ou perte subie qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de l'équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient au client, et à lui seul, de (i) vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (ii) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de la Société et le client reconnaît que la Société n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de la Société, ni aucune association avec ses exploitants. La Société ne peut assurer que le client sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurera sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. La Société ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Le Client est vivement invité à procéder à toute recherche qu’il estime nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, le client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS SUR LES PIERRES / DIAMANTS ET GARANTIE D’AUTHENTICITE

JAUBALET garantit l’authenticité de tous les Articles achetés sur le Site. Les articles portant la marque JAUBALET sont fabriqués avec des matériaux et une main d’œuvre d’une qualité exceptionnelle. Tous les articles sont fabriqués en France. Tous les diamants d’un caratage supérieur à 0,40 sont certifiés par le HRD ou le GIA.

Les diamants que nous utilisons proviennent d’une source légitime non impliquée dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies (Résolutions du Conseil de Sécurité N°1173, 1176 et 1306). La Société se basant sur sa connaissance, et/ ou sur des garanties écrites par le fournisseur de ces diamants, certifie que ces diamants sont "conflict free".

Tous les pavages "saphir" utilisés par la Société peuvent être traités de manière à optimiser leur couleur.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la Société. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

ARTICLE 14 - NON RENONCIATION
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 15 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 16 – ERREURS, INEXACTITUDES
JAUBALET actualise constamment les informations publiées sur le site. Toutefois, il est impossible de garantir que le Site soit dénué de toute erreur. Le site pourrait contenir des erreurs de saisie, des erreurs, inexactitudes ou omissions, dont certaines pourraient concerner le prix et la disponibilité des Articles et la description de l’Article lui-même. JAUBALET se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions y compris après l’envoi d’une commande et se réserve également le droit de changer ou actualiser les informations à tout moment sans préavis.

ARTICLE 17 - LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et des suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.